Legal notice
Conformément aux dispositions des articles 6-III et 19 de la Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la Confiance dans l’économie numérique, dite L.C.E.N., nous portons à la connaissance des utilisateurs et visiteurs du site : www.baronguibal-realestate.com les informations suivantes :
Éditeur
SAS BARON-GUIBAL REAL ESTATE
Capital : 10 000 €
Adresse : 231 Rue Saint-Honoré, 75001, Paris
Adresse mail : contact@baronguibal-realestate.com
Siret : 987 510 252 00016
Gérants : Julien BARON-GUIBAL / Clément BARON-GUIBAL
N° TVA : FR 30 987 510 252
Directeur de publication : Julien BARON-GUIBAL
Autres
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5. Protection des bases de données
Les bases de données sont protégées par les dispositions de la loi du 1er juillet 1998 transposant la directive 96/9 du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données.
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La mise en place par les utilisateurs de tous liens hypertextes vers tout ou partie du site est strictement interdite, sauf autorisation préalable et écrite de l’Éditeur.
L’Éditeur est libre de refuser cette autorisation sans avoir à justifier de quelque manière que ce soit sa décision. Dans le cas où l’Éditeur accorderait son autorisation, celle-ci est temporaire et pourra être retirée à tout moment, sans obligation de justification à la charge de l’Éditeur.
Toute information, accessible via un lien vers d’autres sites, n’est pas publiée par l’Éditeur. L’Editeur ne dispose d’aucun droit sur le contenu présenté via ledit lien.
7. Les cookies
Le site www.baronguibal-realestate.com n’utilise pas de cookies. Ainsi, l’utilisateur n’est pas informé lors de ses visites sur le site www.baronguibal-realestate.com et aucun cookie est susceptible d’être installé automatiquement sur son ordinateur.
Un cookie est un petit fichier stocké par un serveur dans le terminal (ordinateur, téléphone, etc.) d’un utilisateur et associé à un domaine web (c’est-à-dire dans la majorité des cas à l’ensemble des pages d’un même site web). Ce fichier est automatiquement renvoyé lors de contacts ultérieurs avec le même domaine.
Les données ainsi obtenues visent à faciliter la navigation ultérieure sur le site, et ont également vocation à permettre l’élaboration de diverses données statistiques.
8. Protection des données personnelles
L’utilisateur est l’internaute se connectant et utilisant le site susnommé : www.baronguibal-realestate.com. En France, les données personnelles sont notamment protégées par la loi n° 78-87 du 6 janvier 1978, la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, l’article L. 226-13 du Code pénal et le Règlement UE 2016/679 .
Sur le site www.baronguibal-realestate.com, le propriétaire du site ne collecte des informations personnelles relatives à l’utilisateur que pour le besoin de certains services proposés par le site www.baronguibal-realestate.com en conformité avec le RGPD.
9. Les principales lois concernées
1. Règlement UE 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE, dit règlement général sur la protection des données (RGPD, ou encore GDPR, de l’anglais General Data Protection Regulation).
2. Loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.
3. Directive 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques (directive vie privée et communications électroniques).
4. Code de la propriété intellectuelle.
5. Loi no 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés en vigueur.
Le site est régi par la loi française, sans préjudice de la protection dont bénéficie le consommateur en vertu des dispositions, auxquelles il ne peut être dérogé par accord en vertu de la loi applicable selon sa résidence habituelle.
Toute contestation relative à ce site relèvera de la compétence exclusive des Tribunaux de Paris, à l’exception des litiges et des personnes pour lesquelles les règles légales d’attribution de compétence s’appliquent.
10. Conception ergonomique et design, et réalisation technique
Digitalflow, agence digitale spécialisée en création de sites internet et en publicité en ligne
Tél : +33 6 78 04 71 43
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